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Glossaire Intégration France — titre séjour, naturalisation, examen civique

Définitions juridiques titre de séjour, naturalisation, examen civique France. Sources : JORF, OFII, ministère intérieur.

DELF

Diplôme d'Études en Langue Française

Certification française FLE niveaux A1-B2 (CEFR). Examen officiel TCF/DELF par TV5Monde/France Education. Requis intégration France : minimum B1 compréhension orale. Durée validité : illimitée. Coûts ~100-200€ selon niveau. Accepté naturalisation/régularisation titre séjour.

Voir aussi : tcf · tef · b1 francais

TCF

Test de Connaissance du Français

Test français compétences A2-C2 (CEFR), officiel. Format : QCM 1h30 comprendre oral/écrit. Score 0-699. Certification validité 2 ans. Requis dossier naturalisation (minimum B1 = score 400). Coût ~60€. Alternative DELF : plus rapide, moins formel.

Voir aussi : delf · tef · naturalisation

TEF

Test d'Évaluation du Français

Examen français test A2-B2 alternatif TCF/DELF. Organisé Chambre Commerce Paris-IDF. Format : compréhension + expression orale/écrite, 2h15 total. Score 0-900. Validité 2 ans. Accepté dossier titre séjour/naturalisation. Coût ~100-150€.

Voir aussi : tcf · delf · titre sejour

B1

Niveau CEFR intermédiaire (seuil basique apte communication courante). Français B1 requiert : comprendre discussion familière, exprimer opinions cohérentes, gérer situation sociale (restaurant, gare). Examen civique France : quasi-obligatoire minimum B1 pour demande naturalisation/titre long-séjour multiyear.

Voir aussi : b2 · cefr · delf

B2

Niveau CEFR intermédiaire-supérieur. Français B2 : lire articles complexes, débattre idées, écriture détaillée. Apprécié employeurs France. Naturalization plus facile B2 (vs B1 limit). TCF/DELF B2 reconnu diplôme équivalent bac. Durée apprentissage : 600-750h francophones.

Voir aussi : b1 · c1 · cefr

Examen civique

Épreuve histoire/valeurs/institutions françaises (max 13 questions QCM français + 3 questions civique). Obligatoire naturalisation depuis 2010 (circulaire Retailleau). Seuil passage : 8/13 (61%). Durée 20 min. Coût gratuit. Testé valeurs République (laïcité, égalité femme-homme). Source: Guide civique OFII.

Naturalisation

Processus acquisition nationalité française par resident étranger. Conditions : résidence légale continue 5 ans, intégration démontrée, français minimum B1, examen civique réussi (8/13). Décision : préfecture 3-12 mois examen dossier. Coût ~200€ décret + frais administratifs. Irrévocable après décret signature.

Voir aussi : titre sejour · ofii · examen civique

OFII

Office Français de l'Immigration et de l'Intégration

Agence publique française (MEAE) gère immigration légale, intégration, naturalisation. Services : accueil migrants, certification francais, dossier naturalisation. Site : ofii.fr. Contact : rendez-vous en ligne par préfecture. Interlocuteur crucial parcours légal France.

Circulaire Retailleau

Directive 2012 ministère intérieur (Matthias Retailleau) durcit naturalisation : examen civique obligatoire, français B1 prouvé, intégration 'démontrée' (subjectif). Critique : taux rejet augmenté ~15% vs avant. Source: Circulaire INT/D/12-00010234 (8 janvier 2012 JORF).

Titre de séjour

Document officiel autorisant resident étranger séjourner France légalement. Formes : VLS-TS (visa long séjour valant TS), carte de séjour annuelle/pluri-annuelle (1/10 ans généralement). Obtention : dossier OFII/consulat. Conditions : contrat travail, ressources min (850€/mois approx), assurance. Validité limitée : renouvellement requis avant expiration.

Voir aussi : vls ts · carte sejour · aps · oqtf

VLS-TS

Visa Long Séjour valant Titre de Séjour

Visa français multientry 1 an maximum remplaçant ancien titre TS papier. Obtenu consulat avant arrivée France. Valide automatiquement titre séjour France. Renouvellement : carte séjour 1/10 ans demandée préfecture avant expiration VLS. Processus : dossier online/consulat 2-4 mois.

Carte de séjour

Document plastifié remplaçant ancien titre TS papier. Formes : annuelle (renouvelable) ou pluri-annuelle (1-10 ans). Conditions catégories : travailleur salarié (10 ans), salarié temporaire (1 an), visiteur (1 an sans travail). Obtention : préfecture dossier complet. Délai : 2-3 mois. Coûts: droit timbre (50-500€ selon durée).

Voir aussi : titre sejour · vls ts · prefecture

APS

Autorisation Provisoire de Séjour

Titre séjour temporaire (max 6 mois) accordé urgence : licenciement salarié, fin contrat étudiant, raison humanitaire. Permet continuer activité/assurance socio durant transition. Non-renouvelable directement : doit aboutir titre TS régulier ou départ. Demande préfecture sur justificatif raison.

OQTF

Obligation de Quitter le Territoire Français

Arrêté préfectoral imposant étranger quitter France sous X jours (minimum 30j, maximum 90j selon contexte). Motifs : rejet asile, illégalité séjour, activité interdite. Refus = infraction pénale (amende + emprisonnement possible). Appel préfecture administrative possible. Décision : Cour Administrative d'Appel.

Voir aussi : titre sejour · asile · prefecture

Regroupement familial

Procédure réunir family partenaire/enfants étranger résidant légalement France. Conditions sponsors : ressources min ~1500€/mois, logement adéquat, 1+ an résidence légale. Durée : 3-6 mois instruction dossier. Document : décret sponsorship préfecture. Taux accord : 80%+ si dossier complet.

Voir aussi : titre sejour · famille · ofii

AGDREF

Application de Gestion des Dossiers des REsortissants Étrangers en France

Système informatique préfecture français centralisant toutes données résidents étrangers (titre séjour, naturalisation, OQTF). Accessible en ligne préfecture. Contient historique visa/titre/dates expiration. Utilisé vérifier statut légal. Données confidentielles CNIL protégées.

Voir aussi : titre sejour · cnil · prefecture

CNIL

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés

Autorité française indépendante protégeant données personnelles (RGPD compliance). Supervise AGDREF, dossiers OFII. Droit d'accès : résidents peuvent demander copie données personnelles AGDREF (décret CNIL 90-456). Plaintes possibles pour violation privée/données. Contact : plainte en ligne cnil.fr.

Voir aussi : agdref · rgpd · droit prive

Récépissé

Certificat temporaire confirmant dossier titre TS/naturalisation remis préfecture. Valide sejour légal pendant instruction (3-6 mois). Mention : droit travail/assurance. Critique : ne pas perdre (re-demander difficile). Remplir bordereau distribution : obtenir original + copie. Durée validité : jusqu'à décision finale.

Visa de long séjour

Visa consulat France autorisant entry France + automatiquement titre TS (VLS-TS 1 an). Catégories : salarié, visiteur, étudiant, scientifique-chercheur, entrepreneur. Durée instruction : 2-4 mois. Coût : gratuit-100€. Obligatoire before entry sauf citoyens UE. Demande : consulat pays résidence.

Voir aussi : vls ts · titre sejour · consulat

Récréance

Délai légal (variableavant OQTF exécution : minimum 30 jours appel possible. Demandeur peut contester OQTF admin court. Appel suspend exécution temporairement. Décision finale : CAA (Cour Administrative Appel) délai ~6 mois. Critique : délai protection, pas 'droit absolument rester'.

Voir aussi : oqtf · caa · appel administratif

Délai de grâce

Période supplémentaire accordée avant OQTF exécution exceptionnellement (raisons humanitaires, situation précaire, maladie grave). Demande justificatif médical/social préfecture. Rarement granted : nécessite circonstances exceptionnelles. Non-droit légal : compassion administrative. Mention : dossier 'Situation Exceptionnelle'.

Voir aussi : oqtf · raison humanitaire

Demande de titre

Dossier administratif complet présenté préfecture pour titre TS/carte séjour. Pièces requises : passeport, certificat résidence, contrat travail/assurance, justificatifs ressources, avis imposition. Instruction : 2-3 mois. Recevabilité : vérification completude documents. Refus possible : manquement critère légal.

Renouvellement

Demande carte séjour nouvelle validité avant expiration actuelle (minimum 3 mois avant date expiration). Documents identiques demande initiale + récépissé actuel. Instruction : 2-3 mois. Taux accord si maintien conditions (travail, ressources). Refus possible : changement statut employment/ressources insufisant.

Droits sociaux

Accès protections France résidents légaux : assurance santé (Sécu), allocations familiales, RSA (sous conditions ressources), logement social (file d'attente longue). Titre TS valide : accès immediat. Document clé : copie titre TS présenté Sécu/CAF. Non-citoyens UE : accès conditionné titre + durée résidence min.

Voir aussi : ame · rsa · secu

AME

Aide Médicale d'État

Couverture santé France residents sans titre TS légal + >3 mois résidence. Couvre urgences + soins sans risque infectionné public. Non-obligatoire : accès volontaire démarche. Gratuit financièrement (fonds state). Acceptée hôpitaux/médecins conventonés. Critique éthique : santé droit, politiquement controversée.

Voir aussi : secu · droits sociaux · titre sejour

RSA

Revenu de Solidarité Active

Allocation française minimum ressources (≈560€/mois célibataire 2024). Eligibilité: resident légal ≥3 mois ou citoyen UE ≥3 mois travail. Conditions : ressources

Voir aussi : ame · droits sociaux · caf

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